A. CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Buts

La société DAM 10 AG (ci-après «l’exploitante») exploite une plate-forme de crowddonating qui peut être consultée sur «www.there-for-you.com» (ci-après «la plate-forme»). Cette plate-forme permet à des associations caritatives, à des coopératives, à des fondations et à d’autres entités juridiques ou sociétés de personnes ainsi qu’à des personnes morales de présenter des projets en images, textes, fichiers vidéo, etc. («les auteurs») ou de les soutenir financièrement («les donateurs», avec les auteurs «les utilisateurs»). Par «projets», on entend les offres d’idées qui demandent un soutien financier par le biais de la plate-forme.

2. Domaine d’application

Les dispositions générales des présentes conditions («CG») (A.) s’appliquent à toutes les prestations proposées par l’exploitante pendant toute la durée d’utilisation desdites prestations. En utilisant la plate-forme de l’exploitante, les utilisateurs acceptent les conditions suivantes. On parle d’utilisation lorsque le site web «www.there-for-you.com» est consulté depuis un navigateur Internet.

Les conditions particulières (B., C. et D.) s’appliquent uniquement par rapport aux parties correspondantes.

3. Conditions de participation

Les utilisateurs doivent être pleinement capables d’agir en tant que personnes physiques ou morales ou sociétés de personnes. Ceux qui ne sont pas capables d’agir ne peuvent participer en tant qu’utilisateurs qu’avec le consentement de leur représentant légal.

4. Obligation de prestations de l’exploitante

L’exploitante permet aux donateurs et aux auteurs d’utiliser la plate-forme. L’exploitante ne fait aucune recommandation pour soutenir des projets sur la plate-forme. Elle n’assume aucune obligation de financement en rapport avec les projets et ne garantit pas le financement réussi des projets ni leur réalisation. L’exploitante n’est pas obligée de vérifier les fins d’utilisation des dons indiquées par l’auteur.

5. Obligations des utilisateurs

L’utilisateur assume l’entière responsabilité de son utilisation de la plate-forme. L’utilisateur s’engage à indemniser l’exploitante de tous les coûts, procès, dommages, abus, pertes ou autres créances pouvant découler de son enregistrement ou de son utilisation de la plate-forme et de ses prestations. L’utilisateur est obligé de traiter de manière confidentielle les e-mails et autres messages des utilisateurs ou de l’exploitante et de les rendre accessibles à des tiers uniquement avec le consentement préalable de l’expéditeur. Cela s’applique notamment aux noms, numéros de téléphone, données d’adresses et URL.

L’utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas utiliser de manière abusive les prestations de l’exploitante, notamment:

• ne pas diffuser de matériel ou d’informations diffamatoires, offensantes ou autrement illégales ou immorales. Cela comprend avant tous les contenus pornographiques, racistes ou autres contenus semblables;
• ne pas introduire sur le portail des données qui peuvent endommager le matériel informatique et les logiciels (virus, logiciels infectés); et
• ne pas publier de données ou de contenus qui violent les droits de tiers (par ex. droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité).

6. Droits de propriété intellectuelle

L’exploitante a un droit d’auteur sur tous les contenus créés sur le site web «www.there-for-you.com». La reproduction ou l’utilisation de contenus de toute nature n’est autorisée qu’avec le consentement écrit préalable de l’exploitante. [L’exploitante a déposé la marque «www.there-for-you.com».]

7. Responsabilité

L’exploitante n’est responsable qu’en cas d’intention et de négligence grave. En particulier, l’exploitante n’assume aucune responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité et l’utilisation des données et informations mises à disposition. La responsabilité pour les retards ou les défaillances de transmission d’origine technique est exclue dans tous les cas. L’exploitante ne répond pas des hyperliens qui ne relèvent plus de sa responsabilité. Si elle a connaissance de l’existence d’un lien vers un site web à contenu illégal, l’exploitante prendra toutes les mesures raisonnables pour supprimer le lien en question.

8. Suspension ou résiliation

L’exploitante se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement tout compte d’un utilisateur, en particulier si l’utilisateur concerné enfreint gravement ou de manière répétée les présentes CG.

9. Protection des données

Pour le traitement des données personnelles par l’exploitante, la déclaration de protection des données s’applique.

10. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CG sont caduques ou inapplicables ou deviennent caduques ou inapplicables après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions des CG n’en est pas affectée. La disposition caduque ou inapplicable est remplacée par une disposition valable et applicable dont les effets se rapprochent le plus possible des objectifs économiques des parties contractantes.

11. Modification des CG

L’exploitante se réserve le droit de modifier à tout moment les CG. La version actuelle des présentes CG peut à tout moment être consultée sur www.there-for-you.com/agbs. Si la plate-forme continue à être utilisée, les CG modifiées sont considérées comme ayant été acceptées.

12. Droit applicable et for juridique

Tous les contrats conclus entre les utilisateurs et l’exploitante via la plate-forme de l’exploitante sont soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions relatives du conflit de lois. Les tribunaux ordinaires de Saint- Gall, canton de Saint- Gall, Suisse, sont exclusivement responsables des litiges découlant desdits contrats.

B. RAPPORT JURIDIQUE ENTRE L’EXPLOITANTE ET LES AUTEURS

1. Admission

Est admis comme auteur uniquement une personne qui souhaite lancer un projet dans le domaine de l’aide à l’enfance, la protection du climat ou la protection des animaux. Il n’existe aucun droit légal à être admis comme auteur. L’exploitante peut à tout moment refuser l’inscription d’un auteur ou le lancement d’un projet ou supprimer à nouveau le profil sans devoir se justifier. Avec l’acceptation de la proposition de projet par l’exploitante, un contrat est conclu entre cette dernière et l’auteur.

2. Enregistrement

Avant le lancement d’un projet, l’auteur doit s’inscrire via un formulaire en ligne et créer un profil. Toutes les informations demandées au cours de l’inscription doivent être fournies de manière véridique. L’exploitante demande au moins les données suivantes à l’auteur:

• Nom, prénom
• Adresse du domicile
• Adresse e-mail
• Description du projet
• Indications concernant une éventuelle exonération fiscale des dons
• Définition d’un objectif de dons (montant minimal)
• Interlocuteur

L’exploitante recueille des informations supplémentaires et les vérifie si cela est nécessaire en vertu des dispositions pertinentes sur le blanchiment d’argent. Si des informations erronées sont fournies lors de l’enregistrement, l’exploitante se réserve le droit de prendre des mesures juridiques et d’exclure l’auteur ou le projet de la plate-forme sans dédommagement. L’exploitante se réserve le droit de demander à l’auteur à tout moment des informations complémentaires.

3. Droit de jouissance

En saisissant du contenu, l’auteur accorde à l’exploitante un droit non exclusif, mondial, illimité dans le temps et gratuit d’utilisation des informations du projet.. L’auteur accorde à l’exploitante le droit de sauvegarder, de publier et de transmettre à des tiers pour publication les informations relatives au projet (textes, images, vidéos), le nom de l’auteur ainsi que le nom et le prénom de l’interlocuteur de l’auteur, si cette transmission sert à promouvoir le projet de l’auteur, la plate-forme ou d’autres objectifs de vente et de marketing. Ainsi, l’exploitante est en droit d’utiliser ou de transmettre les informations relatives au projet dans leur globalité ou sous forme modifiée, seules ou en association avec des propres contenus.

4. Obligations de l’exploitante

Si l’exploitante accepte un projet, elle s’engage à le mettre en ligne sur la plate-forme.

L’exploitante peut avoir recours à des prestations de Payment Service Providers pour effectuer les traitements. Les paiements via la plate-forme peuvent être traités à la discrétion de l’exploitante, notamment via les systèmes de paiement suivants: e-banking, carte de crédit, PayPal, GooglePay, ApplePay. L’exploitante est tenue de transférer les paiements reçus aux auteurs au plus tard 60 jours après la réception du paiement (si les objectifs ont été atteints). Pendant la période de détention de 60 jours maximum, l’exploitante détient les dons au nom et pour le compte de l’auteur. Si le projet échoue, l’exploitante doit retourner les dons reçus aux donateurs dans les 60 jours suivant la réception du paiement au nom et pour le compte de l’auteur, à moins que ce dernier n’ait accepté l’allocation d’un autre projet de la plate-forme. L’exploitante n’est à aucun moment le débiteur d’une éventuelle demande de remboursement. Les demandes de remboursement existent exclusivement à l’encontre de l’auteur et doivent lui être adressées.

Si l’objectif de dons est atteint et que le projet est réalisé, le projet reste en ligne au moins pendant 14 mois sur la plate-forme. L’exploitante a le droit de laisser le projet plus longtemps en ligne. Si l’objectif de dons n’est pas atteint, le projet est supprimé de la plate-forme et le contrat est résilié.

5. Obligations de l’auteur

L’auteur s’engage à ne pas publier simultanément sur une autre plate-forme semblable le projet soumis sur la plate-forme.

Lors de l’atteinte de l’objectif de dons, l’auteur doit à l’exploitante une taxe de 10% du montant global des dons reçus. L’exploitante déduit cette taxe du montant qu’elle verse à l’auteur. Si une déduction directe n’est pas possible pour une raison quelconque, l’auteur s’engage à verser la taxe de 10% à l’exploitante immédiatement après la réception des fonds.

L’auteur s’engage à fournir à l’exploitante tous les documents nécessaires pour mettre en ligne le projet ou, si possible, à les télécharger lui-même via son profil. Au début du projet, l’auteur doit fournir notamment à l’exploitante une vidéo de 60 à 120 secondes présentant le projet et une description du projet de 100 mots au moins.

L’auteur s’engage à utiliser les fonds récoltés uniquement aux fins indiquées dans la description du projet. L’exploitante a un droit de renseignement et de consultation à l’égard de l’auteur. Elle a notamment le droit de consulter des justificatifs relatifs à des paiements effectués.

Après le financement réussi du projet, l’auteur doit publier une mise à jour d’au moins 60 mots sur la plate-forme à intervalles mensuels, qui informe de la réussite du projet. Dans le délai de 10 à 14 mois suivant le versement de l’argent à l’auteur, ce dernier doit publier une vidéo de 60 à 120 secondes sur la plate-forme qui présente aux donateurs la manière dont leur don est utilisé.

6. Mise en ligne indépendante

Au lieu ou en plus de la mise en ligne de projets individuels selon les modalités des points B.4 et B.5 ci-dessus, les auteurs peuvent, au sens du point B.1, également assurer une présence indépendante du projet sous une rubrique distincte sur la plate-forme. Une mise en ligne indépendante comprend une description des activités de l’auteur et l’indication des données de contact et des informations de paiement. Les dons sont versés directement sur le compte de l’auteur et ne dépendent pas d’un projet concret ou de l’atteinte d’un objectif de dons précis. L’auteur s’engage à utiliser les fonds récoltés uniquement aux fins indiquées dans la description des activités et à payer, pour ce faire, un montant équivalent à 5% des dons à l’exploitante. L’exploitante a un droit de renseignement et de consultation à l’égard de l’auteur. Elle a notamment le droit de consulter des justificatifs relatifs à des paiements effectués.

C. RAPPORT JURIDIQUE ENTRE L’EXPLOITANTE ET LES DONATEURS

1. Admission

Il n’existe aucun droit légal à être admis comme donateur. L’exploitante peut à tout moment refuser l’inscription d’un donateur ou supprimer à nouveau le profil sans devoir se justifier.

2. Enregistrement

Avant de pouvoir soutenir un projet, le donateur doit s’inscrire via un formulaire en ligne et créer un profil. Il n’est pas nécessaire de s’inscrire pour uniquement consulter les projets proposés. Le donateur doit fournir de manière véridique toutes les informations demandées au cours de l’inscription. L’exploitante demande au moins les données suivantes au donateur:

• Nom, prénom
• Adresse e-mail

Selon la nature du projet, elle a le droit de demander des informations complémentaires.

3. . Obligations de l’exploitante

L’exploitante peut recevoir des dons au nom et pour le compte de l’auteur via les canaux de paiement cités au point B.4. L’exploitante n’est à aucun moment le débiteur d’une éventuelle demande de remboursement.

L’exploitante n’a aucune autre obligation à l’égard des donateurs. Elle ne donne ni recommandations, ni pronostics par rapport aux projets. La mise en ligne d’un projet sur la plate-forme ne constitue notamment pas de recommandation ou de conseil.

4. Obligations du donateur

Le donateur peut découvrir et soutenir financièrement des projets sur la plate-forme. La décision de soutenir ou non un projet revient uniquement au donateur. Le donateur ne s’engage à effectuer un paiement que lorsqu’il le confirme en cliquant sur le bouton correspondant. Le donateur est conscient du fait que l’exploitante se charge du trafic du paiement pour le compte de l’auteur.

D. RAPPORT JURIDIQUE ENTRE LES AUTEURS ET LES DONATEURS

La mise en ligne d’un projet par un auteur représente une offre pour les donateurs potentiels. En cliquant sur le bouton correspondant et suite au paiement effectué, le donateur accepte l’offre de l’auteur. Un contrat légal est conclu entre l’auteur et le donateur. Le don est irrévocable. En soutenant un projet, le donateur accepte que l’auteur lui envoie des informations spécifiques au projet (comme les objectifs de financement atteints ou des invitations à trouver de nouveaux donateurs) et des questions concernant son don. Le donateur n’a pas de droit de parole concernant le projet qu’il soutient.

Introduction
La société DAM 10 AG, Schaugentobelstrasse 61, 9037 Speicherschwendi, respecte votre vie privée. Cette déclaration de protection des données démontre notre engagement à garantir votre vie privée et la confidentialité de vos données personnelles («Données personnelles»).

En accédant à notre site web «www.there-for-you.com» et/ou en communiquant avec nous via le formulaire de contact sur note site web, par e-mail ou via d’autres canaux, vous acceptez la présente déclaration de protection des données. Si vous n’êtes pas entièrement d’accord avec cette déclaration de protection des données, vous devez nous en informer et vous abstenir d’utiliser notre site web. Dans ce cas, nous ne pourrons plus mettre des informations ou des prestations à votre disposition.

Quelles sont les données personnelles que nous saisissons?
Nous n’enregistrons que les données personnelles que vous indiquez dans votre communication (Indépendamment du fait que vous utilisiez le site web en tant qu’initiateur ou donateur par exemple nom, prénom, adresse du lieu de résidence/adresse du domicile, adresse e-mail, relations bancaires ainsi que l’URL du site web). Dans certains cas, vos données personnelles sont complétées par des informations de sources publiquement accessibles, comme par ex. médias en ligne ou sites web de l’employeur, afin de mieux communiquer avec vous et de vos proposer nos services.

A quelles fins traitons-nous vos données personnelles?
Nous traitons vos données personnelles pour mettre nos services à votre disposition et mieux communiquer avec vous. Nous traitons par ailleurs vos données personnelles pour pouvoir vous envoyer des newsletters et respecter nos obligations légales, notamment en ce qui concerne le blanchiment d’argent.

Vos données personnelles ne sont utilisées que par nous, nos sous-traitants et prestataires (en particulier pour les procédures de paiement par Stripe, Paypal, Apple et Google) et par nos fournisseurs technologiques. Ces derniers s’engagent à protéger vos données personnelles dans la même mesure que nous. Nous ne vendrons ni ne transférerons vos données personnelles à des tiers sans votre consentement préalable ou si la loi ou la réglementation nous y oblige.

Sur quelle base traitons-nous vos données personnelles?
Si nous traitons vos données personnelles aux fins décrites ici, nous nous appuyons sur votre consentement à cette déclaration de protection des données, sur notre intérêt légitime à communiquer avec vous au sujet de nos services ou sur d’autres raisons de traitement légal de vos données personnelles conformément aux lois et dispositions applicables.

Protection de vos données personnelles
Nous limitons l’accès à vos données personnelles et leur utilisation aux personnes devant impérativement les connaître. Nous utilisons des moyens techniques et organisationnels appropriés pour préserver la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles. Toutes les données personnelles sont exclusivement sauvegardées dans un environnement d’hébergement sûr en Suisse et/ou en Allemagne. Ainsi, nous garantissons le respect de toutes les lois applicables en termes de protection des données.
Tout transfert de vos données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse est basé sur des accords de traitement de données pour lesquels la société DAM 10 AG utilise l’accord sur le trafic transfrontalier de données publié par le Préposé fédéral à la protection des données et à l’information ou les clauses contractuelles types de l’UE approuvées par la Commission européenne.

Cookies
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